Félicia Guéi Épouse Kouassi, ambassadeur et directeur général des Affaires juridiques, consulaires et de l'état civil au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, a détaillé la procédure de délivrance des actes d'état civil consulaires pour les Ivoiriens résidant à l'étranger. Selon l'article premier de la loi n° 2025-220 du 28 mars 2025, un acte d'état civil est un écrit par lequel un officier ou un agent d'état civil constate, avec authentification, les principaux événements dont dépend l'état des personnes. Dressés dans les représentations diplomatiques et consulaires, ces documents sont appelés actes d'état civil consulaires.
Les représentations diplomatiques et consulaires ivoiriennes délivrent les mêmes actes que ceux établis sur le territoire national : actes de naissance, de mariage, de décès, ainsi que les actes de reconnaissance et d'adoption plénière. Le délai de délivrance est en principe de huit jours ouvrables, mais il peut s'allonger lorsque l'acte n'a pas encore été transcrit. La transcription doit d'abord être effectuée par l'ambassade avant que le ministère des Affaires étrangères ne délivre le document sollicité.
Pour être reconnu par les administrations étrangères, un acte d'état civil ivoirien doit être authentifié puis légalisé. Il doit d'abord porter le cachet de la Direction générale de l'administration du territoire (DGAT), avant d'être transmis au ministère des Affaires étrangères, qui légalise la signature de cette autorité. L'article 33, paragraphe 3, de la loi n° 2025-220 précise que seuls les extraits et copies d'actes dressés et transcrits par l'agent de la représentation diplomatique ou du poste consulaire sont admis pour les actes d'état civil survenus à l'étranger et concernant des Ivoiriens.
Numérisation et protection consulaire
Selon Félicia Guéi Épouse Kouassi, détenir des documents d'état civil permet aux Ivoiriens de l'étranger d'exercer leurs droits civils et civiques, notamment pour établir une carte nationale d'identité ou un passeport. Le service consulaire d'une ambassade assure par ailleurs la protection des ressortissants, à condition qu'ils soient identifiés. La numérisation des services consulaires, ajoute-t-elle, vise à sécuriser les données, réduire les délais de délivrance et lutter contre la fraude documentaire. Elle invite les Ivoiriens de l'étranger à se rapprocher de leur ambassade pour toute démarche d'état civil.
