La justice exige le remboursement au producteur: la société fait de la résistance ?
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; déclare monsieur Bilé recevable en son action, l’y dit bien fondé ; Condamne la Société NERIJA Immobilier SARL, à lui restituer la somme de deux millions cinq cent cinquante mille (2.550.000) francs CFA représentant la garantie locative. Dit cependant n’y avoir lieu à astreinte comminatoire. Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant toute voie de recours ; condamne la société NERIJA Immobilier SARL aux dépens... ainsi jugé et prononcé ». La signification de la décision sera faite à la société immobilière, le 11 avril 2025.
Les petits faits de loyers
Monsieur Bilé soutient avoir versé à la Société NERIJA Immobilier SARL la somme de deux millions cinq cent cinquante mille francs (2550.000) Fcfa représentant les mois de loyers d’avance : la caution, les frais d’agence et les frais de dossier. Une somme versée sans avoir fait l’état de l'appartement à occuper, car il partait en voyage. Revenu du voyage, il entreprend l’état des lieux au cours duquel il constate plusieurs défections qui attestent que la remise en état des lieux n’a pas été faite, malgré la somme versée à la société.
Il refuse donc d’aménager dans l’appartement impropre et exige la restitution de son dû. Mais contre toute attente, la Société NERIJA Immobilier SARL refuse de lui retourner la somme versée au motif qu’il n’y a pas de motif à le faire. Il saisit alors la justice pour voir condamner la Société NERIJA Immobilier SARL à lui verser son dû.
De son côté la Société NERIJA Immobilier SARL, fait noter qu’une fois les travaux terminés, elle a invité monsieur Bilé à prendre possession des locaux, mais que celui-ci a refusé au motif que les travaux n’avaient pas été faits et a renoncé au bail et réclamer le montant versé. La Société NERIJA Immobilier SARL indique avoir déjà utilisé cette somme pour les travaux et qu’elle n’est plus en sa possession. A ce jour, elle n’a pas encore restitué cette somme.
Le Tribunal parle
« Il est constant, pour n’avoir fait l’objet d’aucune contestation que la Société NERIJA Immobilier SARL devrait effectuer des travaux pour la remise en état du local avant sa mise à disposition au demandeur. La juridiction de céans constate que la Société NERIJA Immobilier SARL qui est débitrice de cette obligation soutient s’être exécutée sans toutefois rapporter la moindre preuve ; ainsi, faute pour elle de l’avoir fait, c’est à bon droit que monsieur Bilé sollicite la restitution des sommes par lui versées. Il convient de condamner la Société NERIJA Immobilier SARL au paiement de la somme due... ». Ainsi jugé. La signification de la décision est faite à la société immobilière, le 11 avril 2025.
Faute de s’exécuter, une Saisie-attribution de créances a été opérée sur le compte de la Société NERIJA Immobilier SARL, à la NSIA Banque, comme l’indique le procès-verbal du 2 juin 2025 portant sur le montant de 3.136.871 : comportant, le principal: 2.550.000f ajouté aux : émolument, intérêt de droit, Grosse, coût signification commandement, coût des présentes etc. ; et ce, en vertu du jugement civil contradictoire N°749 rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.
Le 5 juin 2025, la Société Immobilière introduit une dénonciation de Saisie-attribution de créances auprès de la Cour d’Appel d’Abidjan, dont l’assignation sera transmise le 25 juin 2025 au planteur Bilé.
Revers à la Cour d’Appel
Le 24 juillet 2025 la Grosse de l’Ordonnance de Référé N°2929 du 24 juillet 2025-Rg N°6960/25 sera cinglante pour la Société NERIJA Immobilier SARL, ayant sollicité la mainlevée de la saisie-attribution de créances effectuée le 2 juin 2025.
Décision du Tribunal : «(...) Eu égard à l’ensemble des considérations, il y a lieu de rejeter la demande en nullité ainsi que celle tendant à la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée suivant procès-verbal en date du 2 juin 2025 ;
Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, recevons La Société NERIJA Immobilier SARL, en son action ; l’y dit cependant mal fondée, l’en déboutons, la condamnant aux dépens ; ainsi fait et jugé ».
Ainsi, le jeudi 14 août 2025 la signification de la grosse de l’ordonnance N°2929 rendue le 24 juillet 2025 à payer (restituer) la somme de 3.338.871 à Bilé est notifiée à La Société NERIJA Immobilier SARL. Mais elle tarde à s’exécuter.
2026 Itératif Commandement de payer
Un an plus tard,
Le lundi 11 mai à 12 heures à la requête du planteur Bilé Bilé, en vertu de l’ordonnance de voies d'exécution n°01/25/VE CIV-1 du 12/11/25 REG 1260/2025 suivie d'Itératif Commandement de payer, rendue par le premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan statuant en matière de voies d'exécutions, la gérante de la société se voit signifier ladite Ordonnance de Voies d'Exécutions libellée comme suit :
« Statuant publiquement, et contradictoirement, par défaut, en matière d'exécution et en dernier ressort ; Déclarons recevable l'appel de la Société NERIJA IMMOBILIER SARL relevé de l'Ordonnance n°2029 rendue le 24 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Ly dit mal fondée ; L'en déboutons ; Confirmons l'Ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamnons la Société NERIJA Immobilier SARL aux dépens… ».
Il est fait itératif commandement à la Société Nerija et à la Nsia Banque, d'avoir à payer entre les mains du Commissaire de Justice dans un délai de huit (08) jours à compter de la signification des présentes, la somme de TROIS millions cent trente-six mille huit cent soixante-onze (3 136 871) francs CFA suite au Procès-verbal de saisie attribution de créances pratiqué par son Ministère en date du 02 Juin 2025. Une signification-commandement qui leur est faite à toutes fins utiles de droit et, faute de s'exécuter volontairement, elles y seront contraintes par toutes les voies de droit. « Sous toutes Réserves qu'elles n'en ignorent ». La rédaction a alors contacté la gérante de la Société NERIJA Immobilier SARL.
Pourquoi refuser le remboursement de l’argent versé à votre officine Madame ?
Réaction de la Gérante:
« Il a déjà précompté le compte de notre entreprise.... »
« Voilà, l'affaire : il avait besoin d'une maison que l'on louait. Une villa de 500.000 FCFA le loyer mensuel. Il était intéressé alors étant sur le point d'aller aux Etats-Unis en voyage. Il a donné un chèque de 1. 500 000 FCFA, ce qu'on appelle des pots de garantie et la commission, dans notre jargon. Et puis, deux mois de loyer d'avance. Donc, ça faisait 2 500 000 FCFA. Normalement, la caution n'est pas remboursable. Elle sert au cas où la maison n'est pas remise en état.
Il a fait un mois aux États-Unis. Puis, il est parti. Lors de son voyage, nous avons fini les travaux dans la maison. « Votre maison est prête, la clé est là », nous lui avons dit. Nous avons eu de nombreux appels. Puis, la date à laquelle il devrait arriver, il n'est pas venu. Donc, la maison est restée un (1) mois, le temps qu'il revienne des États-Unis. Quand il est revenu, il a pris rendez-vous avec un de mes commerciaux parce que je n'étais pas là.
Ils sont allés voir la maison. Il dit, « Non, la maison et les travaux, ça ne me plaît pas… je ne prends plus la maison. » J'ai dit, « si vous ne prenez plus la maison, ce n'est pas un problème. Mais ça fait 1 mois que la maison est confisquée. Donc, on va vous enlever le mois qu'elle a confisqué. On va vous retourner 1,5 million… ». Il a refusé et exigé qu’on lui retourne 2,5 millions FCFA.
« Il a saisi le tribunal. Il y a eu l'audience. Je n'ai jamais été à une audience. Il a été décidé qu’on va précompter au niveau de mon compte, du compte de la société NERIJA. Ils ont fait un prélèvement sur le compte, il y a longtemps, depuis l'année dernière. Dans un compte séquestre à la banque. J'ai reçu la note, lui-même le sait. Son avocat, m'a déposé la note qu'ils ont précompté sur le compte à N’SIA. Donc, il y a 2,5 millions qui ont été précomptés. Il a déjà précompté le compte de notre entreprise.
Son avocat a les papiers. J'ai rencontré mon gestionnaire, je lui ai dit, mais pourquoi on peut précompter sans m'aviser ! Tout est grâce. Je n'ai pas fait de résistance. Cette histoire-là, j’ai fermé la page là-dessus. Je suis surprise encore que cette histoire-là, continue… Nous ne regrettons pas d'avoir fait le bien… » déclare la gérante de la Société NERIJA Immobilier SARL. Le planteur persiste soulignant n’avoir précompté sur aucun compte appartenant à la société immobilière: « Faux, aucun précompte de la société....Elle refuse de payer et défie la Justice... ».
Qui dit vrai ! Sauf que le Tribunal en dernier ressort donne raison au planteur. AFFAIRE suivie par Ledebativoirien.net.
